CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ella Flores – 1001 Arcane
Date d’entrée en vigueur : 01/04/2026
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification ci-après :
- Vendeur : désigne la société Institut Cosmétique Haute Conception (ICHC), exploitant la marque Ella Flores – 1001 Arcane.
- Client : désigne toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire à des fins non professionnelles.
- Produits : désigne l’ensemble des produits cosmétiques commercialisés sous la marque Ella Flores – 1001 Arcane.
- Site : désigne le site internet sur lequel les Produits sont présentés et proposés à la vente.
- Commande : désigne tout achat de Produits effectué par le Client sur le Site, impliquant obligation de paiement.
- CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
- Livraison : désigne la remise matérielle des Produits au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.
- Compte : désigne l’espace personnel du Client accessible sur le Site.
- Identifiants : désigne l’adresse email et le mot de passe permettant l’accès au Compte.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur commercialise les Produits auprès du Client via le Site.
Elles s’appliquent à l’ensemble des Commandes passées sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.
Article 3 – Acceptation et opposabilité des CGV
Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la validation de sa Commande et accepte que la voie électronique soit utilisée pour la transmission des informations contractuelles.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Article 4 – Identification du vendeur
Institut Cosmétique Haute Conception (ICHC)
82 ter avenue Louis Blanc
94210 Saint-Maur-des-Fossés – France
Téléphone : 06 37 05 93 85
Email : contact@ella-flores.fr
RCS / SIREN : 992801837
TVA intracommunautaire : FR56992801837
Article 5 – Création et gestion d’un Compte
5.1 Création du Compte
La création d’un Compte est facultative pour passer commande.
Le Client peut créer un Compte en renseignant les informations demandées, exactes et à jour.
5.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de l’utilisation de son Compte.
5.3 Suppression du Compte
Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Toute Commande en cours devra être honorée.
Article 6 – Produits
Les Produits proposés sont des produits cosmétiques, conformes à la réglementation européenne en vigueur, notamment au Règlement (CE) n°1223/2009.
Chaque Produit est présenté avec ses caractéristiques essentielles : description, composition INCI, contenance, conseils d’utilisation et précautions.
Les photographies et visuels sont non contractuels.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande.
Article 8 – Commande
Le Client sélectionne les Produits de son choix, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV et procède au paiement.
Toute Commande vaut acceptation ferme et définitive et obligation de paiement.
Un email de confirmation est adressé au Client après validation de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de litige antérieur, d’anomalie ou de suspicion de fraude.
Article 9 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site.
Les paiements sont sécurisés par un prestataire agréé.
En cas de refus de paiement, la Commande est annulée de plein droit.
Article 10 – Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, toute Commande d’un montant supérieur à 120 € TTC est archivée pendant 10 ans et peut être communiquée au Client sur demande.
Article 11 – Livraison
Les modalités de Livraison (zones desservies, transporteurs, délais) sont précisées dans la Politique de livraison accessible sur le Site.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de dépassement du délai maximal de 30 jours, le Client peut résoudre le contrat conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.
Article 12 – Réception des Produits
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits lors de la réception.
Toute anomalie (produit manquant, endommagé, non conforme) doit être signalée dans les meilleurs délais.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Exception
Conformément à l’article L221-28, les produits cosmétiques descellés après Livraison ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Les modalités figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
Article 14 – Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client.
Article 15 – Garanties légales
Le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 16 – Transfert de propriété et des risques
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.
Les risques sont transférés au Client lors de la réception des Produits.
Article 17 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas :
- de mauvaise utilisation des Produits,
- de non-respect des conseils d’utilisation,
- de force majeure.
Article 18 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Article 21 – Réclamations – Médiation
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le service client.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur ou à la plateforme européenne ODR :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes après tentative de résolution amiable.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l’attention de :
Institut Cosmétique Haute Conception (ICHC)
82 ter avenue Louis Blanc
94210 Saint-Maur-des-Fossés
France
Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Commande passée le :
- Commande reçue le :
- Nom du/des produit(s) concerné(s) :
- Motif du retour (facultatif) :
Nom du/des Client(s) :
Adresse du/des Client(s) :
Signature du/des Client(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayer la mention inutile.